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2009 05 Aot

L'étude juridique et fiscale

Quel que soit le pays dans lequel une entreprise ouvre des bureaux ou une unité de production, il y a une législation à respecter.



Le créateur d'entreprise a le choix entre plusieurs statuts juridiques.



Le choix d'un statut juridique aura une répercussion sur les types d'impôts et de cotisations auxquels seront assujétis l'entreprise et le dirigeant de l'entreprise.



Le statut juridique et le statut fiscal ne sont pas la même chose mais sont très liés l'un à l'autre.



Il existe différents statuts juridiques avec des appellations différentes selon les pays du monde, mais il y a de fortes similitudes .



La première question est : A qui appartiendra l'entreprise ? Si c'est une entreprise individuelle, ce sera une EI (Entreprise Individuelle), ou une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).



Si l'on sait que l'entreprise appartiendra à plusieurs propriétaires, il faudra choisir de créer une SA (Société Anonyme) ou une SARL (Société Anonyme à responsabilité limitée) .



La différence entre une entreprise simple et une entreprise "à responsabilité limitée" concerne la responsabilité des dettes de l'entreprise sur le patrimoine du créateur d'entreprise. Comme son nom l'indique, les EURL et SARL séparent le patrimoine de l'entreprise et du créateur de l'entreprise. Si l'entreprise fait faillite, le patrimoine de l'entrepreneur n'en sera pas affecté. Cela est évidemment plus intéressant, mais cela nécessite d'apporter une mise de fond minimum à la création de l'entreprise.



D'autres statuts sont possibles : SAS, SCOP, ... qui ont aussi des implications différentes avec un mode de fonctionnement différents, notamment dans la prise de décisions importantes, la cession des parts de la société, ...



Il peut y avoir des obligations de choisir un certain statut juridique, en fonction de l'activité exercée. De la même façon une activité spécifique peut nécessiter de remplir certaines obligations préalables (diplômes pour les médecins, ...)



Il vaut mieux bien choisir le statut juridique au départ, car la modification de ces statuts est onéreuse, mais si en théorie, cela reste toujours possible.



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